propriété intellectuelle ; réglementation

Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concurrence entre professionnels et amateurs en matière de représentation théâtrale. En effet, aux termes de l'article L. 132-19 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de représentation peut contenir une clause d'exclusivité, valable 5 ans. Cette exclusivité, lorsqu'elle est accordée, s'applique aussi bien aux professionnels qu'aux amateurs. Or cette disposition légale introduit une situation d'iniquité entre les troupes amateurs, dont les moyens sont par définition très limités, et les professionnels du spectacle vivant (interprètes, producteurs de spectacles, etc.). De très nombreux amateurs font valoir leur incompréhension face à cette situation qui alimente une conception concurrentielle infondée des deux pratiques (réseaux de distribution et de promotion extrêmement différents) alors que leur complémentarité devrait au contraire être soulignée. C'est pourquoi elle lui demande de préciser la raison d'être de cette absence de distinction entre le théâtre professionnel et le théâtre amateur, et si elle envisage une évolution de la législation en la matière.