locations ; assurances bailleur ; réglementation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que peuvent rencontrer certains Français établis hors de France dans le cadre de l'obtention d'une assurance bailleur. En effet il semblerait que certains de nos compatriotes établis à l'étranger souhaitent en quittant la France mettre en location leur bien immobilier. Pour cela, ils souhaitent souscrire à une assurance bailleur. Or ils se verraient refuser une telle assurance puisqu'ils sont non-résidents. Aussi il voudrait connaître les raisons de ce refus ainsi que son fondement juridique. Il lui demande donc également de bien vouloir étudier la possibilité d'obtention d'assurance bailleur pour nos compatriotes établis hors de France.