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Question écrite n° 95003 · 14e législature · retraites : généralités

résidence à l'étranger ; fraudes ; lutte et prévention

Laure de La Raudière (LES-REP) · posée le 12 avril 2016 · Affaires sociales et santé

Question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrôles effectués afin d'éviter les fraudes au versement des pensions de retraite. En effet, dans un rapport d'avril 2010, la Cour des comptes soulignait une anomalie dans le versement de pensions à des retraités étrangers, relevant de nombreux cas de fraudes pour les personnes décédées à l'étranger. Si les chiffres avancés ont été contestés par le directeur de la CNAV à l'époque, une politique visant à lutter contre ce type de fraudes a été mise en place. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens actuellement déployés en ce sens, les budgets qui y sont consacrés, et l'estimation de cette fraude aujourd'hui, ainsi que son évolution depuis 2010.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.