pacte de responsabilité ; perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté ministériel du 8 mars 2016, qui prévoit une baisse de 2,15 % du montant des tarifs hospitaliers MCO pour les établissements de santé privés à but lucratif. Une partie de cette baisse, soit 0,65 %, correspond à une double reprise : celle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et celle des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité. Pour le secteur SSR et la psychiatrie, la baisse de tarifs inclut également cette double reprise. Ces baisses s'inscrivent dans un contexte où, à titre d'illustration, les tarifs MCO sont déjà inférieurs de 22 % aux tarifs du secteur public de la santé. Les cliniques privées seront donc les seules entreprises en France à être privées tant du CICE que du pacte de responsabilité. Le secteur de l'hospitalisation privée s'était pourtant engagé à créer au sein de la branche 5 000 emplois sous réserve du maintien du bénéfice du pacte de responsabilité. Dans la situation économique actuelle, un tel engagement en termes de créations d'emplois revêt une importance particulière. Il lui demande donc les raisons qui ont présidé à la décision de reprise du pacte de responsabilité dans les tarifs des cliniques, dans un contexte où les entreprises de proximité, pourvoyeuses d'emplois non délocalisables, devraient être soutenues.