excédent d'investissement ; reprise ; modalités

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des modalités d'application du décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement. Ce décret a pour objet de permettre aux communes, aux groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés d'obtenir, dans des cas exceptionnels, l'autorisation conjointe des ministres en charge du budget et des collectivités territoriales de reprendre en section de fonctionnement l'excédent d'investissement. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des « circonstances exceptionnelles » citées dans le décret en lui donnant notamment des exemples concrets.