compte pénibilité ; modalités ; réglementation

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte pénibilité. Conformément à l'article D. 4161-2 du code du travail, le travail de nuit est considéré comme un facteur de pénibilité à compter de 120 nuits par an. Cependant, dans le cas où le salarié subirait un arrêt maladie et n'atteindrait pas à ce titre le seuil des 120 nuits, il pourrait quand même se voir accorder le facteur pénibilité. Elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'obtention du facteur pénibilité en cas d'arrêt maladie d'un salarié qui aurait dû atteindre le seuil.