Question écrite n° 94070 · 14e législature · politique extérieure
coopération pénale ; extraditions ; statistiques
Question
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations de coopération pénale entre la France et les pays de l'Amérique du Sud. Il le prie de bien vouloir lui transmettre des informations et éventuellement des statistiques sur les demandes d'extradition faites ou reçues depuis 2010 entre la France et les pays de l'Amérique du Sud.
Réponse publiée le 14 juin 2016
La coopération pénale entre la France et les pays d'Amérique du Sud sous l'angle statistique des extraditions fait l'objet du tableau ci-après. Y sont recensés les pays d'Amérique du Sud auprès desquels la France a sollicité, entre 2011 et 2015, l'extradition d'une ou plusieurs personnes et le nombre de réponses favorables au cours de la même période ainsi que le nombre de demande d'extradition émanant de ces mêmes pays et le nombre de demandes auxquelles il a été répondu favorablement sur la même période. Il convient de noter que la différence entre le nombre de réponses favorables et le nombre total de demandes peut correspondre à des réponses négatives mais aussi à des retraits de demandes par les autorités judiciaires requérantes ou à une absence de réponse de l'Etat requis. Pays Extraditions demandées par la France Dossiers clôturés favorablement Extraditions demandées à la France Dossiers clôturés favorablement ARGENTINE 8 5 1 0 BOLIVIE 0 1 0 0 BRESIL 7 2 6 0 CHILI 14 2 4 0 COLOMBIE 2 2 0 0 EQUATEUR 2 1 3 3 PARAGUAY 1 0 0 1 PEROU 2 3 3 0 SURINAME 1 0 0 0 URUGUAY 2 1 0 0 VENEZUELA 3 0 2 0
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.