Question écrite n° 94069 · 14e législature · politique extérieure
coopération pénale ; extraditions ; statistiques
Question
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères et du développement international bien vouloir lui indiquer la liste des États pour lesquels la France a opposé un ou plusieurs refus d'extradition au cours des quatre dernières années, en raison d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Réponse publiée le 14 juin 2016
Les décisions de refus d'extradition résultent de l'avis rendus par la chambre de l'instruction. A ce titre, elles ne relèvent pas du ministère des affaires étrangères et du développement international mais de celui de la Justice.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.