reproduction à la demande du patient ; frais

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au dossier médical. La loi du 4 mars 2002 stipule que toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et des établissements de santé. La consultation des dossiers sur place est certes gratuite, mais des frais de reproduction sont exigés lorsque l'on veut récupérer des copies ; la facture peut ainsi rapidement s'élever. Aussi il lui demande s'il est envisageable de limiter à un certain montant le coût de la copie du dossier médical.