adhésion obligatoire ; fonctionnaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'effort consenti par l'État pour généraliser l'accès à la complémentaire santé pour tous les assurés. Parmi les mesures prises, peuvent être citées, au cours de ces quatre dernières années : la loi du 14 juin 2013 transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, aux termes de laquelle les entreprises doivent souscrire une couverture pour les frais de santé au bénéfice de leurs salariés ; pour les retraités de plus de 65 ans, l'article 33 de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2016 prévoyant un crédit d'impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle en cas de souscription, par une personne âgée de plus de soixante-cinq ans, d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé ayant fait l'objet d'une labellisation. Sur les crédits utilisés pour aider à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire de l'ordre de 5 milliards d'euros, seulement 1 % (chiffre 2013) va aux agents publics. L'effort financier de l'État employeur reste modeste et parfois inéquitable, selon les termes même de la Cour des comptes à raison d'un effort d'aide très variable selon les ministères concernés. Elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour accompagner l'ensemble des agents publics et notamment les plus modestes, à se doter d'une complémentaire santé (hors de l'aide complémentaire à la santé (ACS) destinée aux personnes à très faibles ressources).