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Question écrite n° 93328 · 14e législature · sécurité routière

vitres teintées ; réglementation

Christian Estrosi (LES-REP) · posée le 16 février 2016 · Transports, mer et pêche

Question

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à l'interdiction des vitres teintées. Il rappelle qu'une telle interdiction pourrait avoir des conséquences économiques dramatiques avec un risque de suppression de plus de 1 800 emplois directs et la fermeture de 811 entreprises. Il apparaît qu'aucune étude scientifique, statistique ou rapport ne met en avant une accidentologie liée à la pratique du surteintage des vitres avant. Il lui demande donc que d'autres mesures soient envisagées en concertation avec les professionnels concernés.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.