dispositifs médicaux ; commercialisation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la commercialisation de produits avec le statut de dispositif médical. En effet, depuis quelques mois, des médicaments grands publics à forte notoriété font l'objet d'un transfert vers des produits sous marque ombrelle avec le statut de dispositif médical. On assiste ainsi à une banalisation de la commercialisation et de la consommation de produits avec un statut non sécurisé (mais avec une TVA à 20 %) qui peuvent passer aux yeux des patients pour des médicaments. Elle lui demande si elle envisage de mettre en place rapidement une réglementation plus stricte sur les dispositifs médicaux pour protéger les patients contre les risques de confusion.