fraudes ; logiciel obligatoire ; conséquences

M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mesure de la loi de finances 2016 visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA et rendant obligatoire l'utilisation d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux. Ce dispositif inquiète les éditeurs de logiciels libres et opensource . En effet, pour les besoins de gestion, de logistique ou encore de traçabilité des produits, ils développent sur mesure des systèmes de gestion. Ils s'alarment alors des conséquences de cet article sur leur profession. Il lui demande ainsi de clarifier cette disposition législative et son application concernant les éditeurs de logiciels libres.