stages ; encadrement

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effets pervers de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Des universités refusent, au visa de ce texte, d'accorder des conventions de stages volontaires demandés par leurs étudiants ou de stages obligatoires mais ne correspondant pas au strict cadre du diplôme choisi. Il s'est, de plus, et face à cette situation, développé un marché parallèle de conventions de stage : des organismes de formations fictifs monnaient sur internet des conventions de stage, sans délivrer aucun diplôme ni aucune formation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces deux situations étroitement liées.