régime de sécurité sociale ; réglementation

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un dysfonctionnement du régime de sécurité sociale. Il semblerait en effet qu'il existe une zone grise pour certains travailleurs de la fonction publique territoriale qui ne disposent pas du statut de fonctionnaire. Ces travailleurs seraient affiliés aux deux régimes public et privé, avec des implications importantes, notamment en cas d'arrêt maladie. Cette situation précaire prive les salariés concernés de droits auxquels ils devraient légitimement avoir accès. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir préciser le cadre juridique qui s'applique et de prendre les dispositions nécessaires pour pallier ce dysfonctionnement.