Question écrite n° 92101 · 14e législature · impôts et taxes
modalités
Question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Il semblerait qu'elle soit source de contentieux avec les commerçants. Elle lui demande si une simplification est envisagée.
Réponse publiée le 20 septembre 2016
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et complétée par des décrets d'application. Une note d'information sera prochainement adressée aux préfets afin de préciser et de clarifier les dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle sera complétée de documents pratiques à l'usage des collectivités territoriales et des entreprises.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.