dotations ; diminution ; conséquences

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les élus locaux face à la baisse des dotations. Après la réforme territoriale et les transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, la baisse des dotations amène les communes dans une délicate situation. En effet, ces baisses successives entraînent de facto , une réduction des investissements publics locaux, et pénalisent par la même occasion, l'activité économique et sociale des territoires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.