directive sur le redressement des banques ; transposition

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la directive européenne « Bank recovery and resolution directive » (BRRD). Cette directive « BRRD », permet, lorsqu'une banque fait faillite, de solliciter les actionnaires, ensuite les détenteurs d'obligations émises par la banque et, si cela ne suffit pas, de prélever les comptes des clients. Cette directive n'a pas fait l'objet d'une transposition en droit national par voie législative mais uniquement par voie d'ordonnance. Elle lui demande pourquoi le Parlement n'a pas été saisi de cette question qui touche potentiellement pourtant tous les usagers des banques.