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Question écrite n° 91177 · 14e législature · tourisme et loisirs

concurrence ; réglementation

Joël Giraud (RRDP) · posée le 17 novembre 2015 · Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'essor de « l'économie grise » et de ses dérives, soit « une économie collaborative COOL à une industrialisation rampante pas COOL » nommée encore le short renting , désolé pour les anglicismes. Ce phénomène a un impact important partout en France. Le développement incontrôlé de l'offre sur des sites, le déséquilibre flagrant en termes de charges, de normes entre les acteurs de l'économie réelle des professionnels de l'hôtellerie et l'apparition de nouveaux profils de multipropriétaires, des résidences autres que la résidence principale du loueur. Les plateformes de mise en relation entre les particuliers sont désormais des acteurs à part entière de l'économie. À ce titre et face à l'ampleur du phénomène il demande que soit mise en place une concurrence juste et équitable envers les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration et une meilleure information du consommateur. Il demande comment le Gouvernement entend assumer son rôle afin d'encadrer ces pratiques pour imposer la transparence, empêcher les dérives et restaurer l'équité entre tous les acteurs. Il souligne que dans les stations de ski et dans les territoires touristiques de montagne, l'effet induit est très rapide, les hôteliers en place depuis des décennies, sont obligés de fermer leur établissement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d'être en mesure de rassurer les professionnels et les responsables des collectivités locales concernés aussi par ce problème.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.