jeune entreprise innovante ; réglementation

M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), publiée le 22 juin 2015, relative à l'exonération de charges pour les jeunes entreprises innovantes. En effet cette circulaire précise que les personnels affectés aux projets de recherche et développement doivent y consacrer au moins 50 % de leur temps de travail pour que l'entreprise puisse bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et patronales. Cette mesure, prise sans concertation, fragilise les start-ups innovantes. Alors qu'il est important de favoriser en France le développement de nouvelles entreprises créatrices d'emplois qualifiés, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.