forfait social ; réglementation

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme de l'épargne salariale pour les PME dans la loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques. Pour inciter les patrons de TPE et les petites PME qui ne sont pas soumis à la participation obligatoire à partager leurs profits avec leurs salariés, il est instauré un forfait social (prélèvement sur les sommes attribuées) au taux réduit de 8 % dans les entreprises de moins de 50 salariés, contre un taux normal de 20 %. Ce taux s'appliquera pendant une durée de 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord. Ce forfait social minoré ne sera pas remis en cause en cas d'accroissement de l'effectif au-delà du seuil de 50 salariés, sauf si un changement de périmètre survient (fusion, acquisition, cession ou scission). Une situation de profonde injustice apparaît aujourd'hui avec cette mesure : certains gérants de TPE et PME appliquait déjà une politique de fidélisation de leurs employés, avec des accords d'intéressement appliqués depuis plusieurs années. Ils constatent ainsi qu'il aurait été plus avantageux de ne souscrire aucun accord préalable. Ces nouvelles mesures tendent finalement pour ces acteurs à accroitre artificiellement les différences de compétitivité entre entreprises, puisqu'elles créent des règles spécifiques pour certains, sur des marchés déjà soumis à une rude concurrence. Aussi, elle souhaite connaître les arbitrages qu'il envisage pour réponde à cette situation inégalitaire pour les TPE et PME.