Question écrite n° 90889 · 14e législature · coopération intercommunale
compétence ; assainissement ; transfert
Question
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une ambiguïté juridique liée à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte promulgué reconnaît en effet le caractère obligatoire de la compétence assainissement des eaux usées pour les communautés d'agglomération (au 1er janvier 2020). Il voudrait savoir comment, dans ce nouveau cadre juridique, le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) peut encore tenir compte du montant des redevances d'assainissement.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.