Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; suppression ; conséquences

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la « justice du XXIème siècle » et plus particulièrement sur la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), seule cour nationale qui soit installée à Amiens depuis sa création en 1994. En supprimant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, rattachée à la cour d'appel d'Amiens, c'est tout le contentieux traité à ce jour exclusivement sur Amiens qui va être dilué dans toute la France. Avec de telles suppressions et modifications, la carte judiciaire est remise en cause, ce qui pourrait engendrer d'importantes répercussions sur la pérennité des emplois et sur l'avenir même de la cour d'appel d'Amiens. Afin de ne pas, une fois de plus, déclasser la ville d'Amiens et y supprimer des emplois, il lui demande ce qu'elle compte faire pour pallier ces conséquences néfastes.