perspectives

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentif à la bonne coordination des services de police et de gendarmerie avec la justice. Dans le prolongement des travaux du groupe de travail Justice-Intérieur relatif à l'allègement des tâches et à la simplification de la procédure pénale mis en place entre octobre 2013 et mai 2014, un nouveau groupe de travail associant des représentants du ministère de l'Intérieur (DGPN et DGGN) et du ministère de la Justice (DACG, et pour certaines thématiques la DSJ, la DACS et le Secrétariat général) s'est réuni de septembre à novembre 2015 avec pour objectif de dégager, à droit constant mais aussi par des réformes législatives ou réglementaires, des solutions permettant de simplifier la procédure pénale, et spécialement d'alléger les contraintes pesant sur les services d'enquête. Les propositions formulées par ce groupe de travail ont vocation à permettre à ces services de recentrer leur action sur le fond des enquêtes, sans atténuer le rôle de direction de la police judiciaire et de contrôle des procédures dévolu aux procureurs de la République. Plusieurs de ces propositions ont d'ailleurs été intégrées dans le projet d'ensemble de réforme de la procédure pénale porté par le ministère de la justice qui a récemment fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive. D'autres propositions font l'objet de textes réglementaires ou d'instructions ministérielles diffusées ou en cours de préparation. D'une manière générale, les mesures envisagées s'articulent autour de plusieurs axes dont, par exemple,  la simplification de la gestion de la garde à vue (1). Dans ce cadre, a été arrêté le principe d'une expérimentation de plateformes communes à la police et à la gendarmerie nationales de gestion de la garde à vue ayant pour mission d'assurer la mise en œuvre de l'ensemble des droits de la personne gardée à vue (médecin, avocat, interprète, famille, autorités consulaires), afin de dégager l'officier de police judiciaire directeur d'enquête de la réalisation de ces formalités chronophages et lui permettre de se consacrer au fond de la procédure, dont il est saisi. Une autre mesure consiste à permettre de faire mention dans un procès-verbal unique de l'ensemble des diligences accomplies pour l'exercice effectif des droits de la personne gardée à vue. Il est aussi proposé d'harmoniser le recours aux procédures simplifiées consistant, dans le cadre de certaines enquêtes, à rédiger un procès-verbal unique comportant les circonstances du contrôle ou de l'interpellation, une courte audition et la mention de la signalisation (2). Cette pratique est déjà développée par certains parquets. Plus généralement, il est proposé de revenir sur le principe "un acte-un procès-verbal" posé par les articles D. 10 et D. 11 du code de procédure pénale, qui exige la rédaction d'un procès-verbal par acte réalisé par l'enquêteur dans le cadre de l'enquête de flagrance alors que la rédaction d'un procès-verbal unique est possible dans le cadre de l'enquête préliminaire (3). Autre axe poursuivi : la simplification de l'accès aux données utiles à l'enquête (4). Sans remettre en cause le principe d'une autorisation du procureur de la République pour toute réquisition dans le cadre de l'enquête préliminaire, il est proposé à droit constant de développer le recours aux autorisations permanentes de réquisition. Une liste de ces réquisitions susceptible de donner lieu à autorisations permanentes a ainsi été établie en concertation avec le ministère de l'intérieur. De même, une réflexion a été engagée pour modifier le régime de certains fichiers et permettre l'accès direct des enquêteurs aux données qu'ils contiennent, ainsi qu'aux données de vidéoprotection (5). Ces diverses mesures concrètes sont la démonstration de la volonté du ministère de la justice d'œuvrer pour permettre des enquêtes efficaces et conduites dans des délais raisonnables, au service de nos concitoyens.