tarification ; encadrement

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le manque de lisibilité et de transparence des tarifs bancaires. En effet, si les banques ont l'obligation de communiquer leurs tarifs à leurs usagers, aux termes de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de nombreux consommateurs continuent cependant de se plaindre de facturation de frais non signalés, de pratiques abusives et de hausses disproportionnées de la part de leur banque. Les prix pratiqués par les banques peuvent varier fortement d'un établissement à l'autre. En outre, les clients semblent payer de plus en plus d'opérations, de plus en plus cher : frais de tenue de compte, virements permanents, prix de la carte bancaire, prélèvements automatiques, relevé de compte, accès au service de consultation et d'édition de relevés sur automate, retrait d'espèces, agios, pénalités, frais prélevés pour rejet de chèque, opposition, etc. Enfin, les plaquettes tarifaires ne permettent pas toujours une bonne compréhension de l'offre et certains clients paient parfois des services dont ils n'ont pas l'utilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la transparence des frais bancaires, les homogénéiser et les réguler, dans un souci de protection du consommateur.