Question écrite n° 89919 · 14e législature · ministères et secrétariats d'État
patrimoine immatériel ; valorisation ; bilan
Question
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret).
Réponse publiée le 8 décembre 2015
S’agissant de la rémunération des services rendus par le ministère de la défense entrant dans le champ d’application du décret no 2009-151 du 10 février 2009, un code de rattachement unique (2-2-00117) intitulé « Valorisation du patrimoine immatériel du ministère de la défense » a été créé le 23 avril 2010 au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission Défense. A cet égard, les informations sollicitées figurent dans le tableau suivant : Année Montant perçu en euros 2009 - 2010 0 2011 17 043 2012 201 944 2013 87 158 2014 120 797 2015 31 341 [1] [1] Chiffre arrêté à la date du 8 octobre 2015. Il est précisé que les sommes mentionnées ci-dessus correspondent intégralement à des prestations de type « Location ou mise à disposition, à titre temporaire, de salles, d’espaces ou de terrains, en vue d’événements, de manifestations, de tournages d’œuvres audiovisuelles ou de prises de vue », prévues au point 4° de l’article 2 du décret précité.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.