mutations ; réglementation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels en attente de mutation inter académique. De nombreux enseignants, subissant les mutations professionnelles de leurs conjoints, déposent des demandes de mutation dans le cadre des mouvements inter-académiques. Or, dans les zones déficitaires, ces requêtes sont généralement refusées, créant ainsi des situations difficiles pour les familles confrontées à la séparation d'un des parents ou à de longs trajets. Devant ces difficultés, beaucoup d'enseignants prennent la décision de demander une disponibilité. De plus, un fonctionnaire ne pouvant être recruté sur un poste de contractuel par sa propre administration, les postes sont occupés par des contractuels n'ayant pas la formation pédagogique des enseignants de l'éducation nationale. Il arrive aussi que, dans l'enseignement secondaire, certains postes ne soient pas pourvus, privant les élèves d'heures d'enseignement, alors que dans le même temps des professeurs disponibles et présents sur le département de l'établissement mais n'ayant pas obtenu leur mutation, restent inoccupés. Elle lui demande si une réforme du mode de mutation des enseignants est envisagée afin d'éviter que l'éducation nationale se prive pendant plusieurs années de personnels formés.