Question écrite n° 89630 · 14e législature · aménagement du territoire
loi montagne ; acte II ; rapport parlementaire ; propositions
Question
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Réponse publiée le 11 avril 2017
A la suite du rapport des députées Bernadette Laclais et Annie Genevard, le Gouvernement a dressé une feuille de route pour la montagne qui a conduit à la promulgation de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui s'appuie fortement sur les recommandations de ce rapport. La préparation de la loi a fait l'objet d'une large concertation avec les élus et les acteurs concernés. Cette nouvelle loi sur les territoires de montagne comporte quatre grands axes :préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ;soutenir l'emploi et le dynamisme économique ;faciliter la réhabilitation de l'immobilier de loisir ;renforcer les politiques environnementales à travers l'action des parcs naturels régionaux et nationaux.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.