détachement ; directive européenne ; rapport CESE

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions qu'elle compte prendre suite à la publication du rapport d'avis du CESE relatif au détachement des travailleurs. S'il est consubstantiel au principe de libre circulation qui fait l'identité même de l'Union européenne, s'il est évident qu'il peut ponctuellement se révéler être une chance pour la France, le détachement des travailleurs demeure en l'état une des préoccupations principales des PME-TPE, notamment dans les domaines de la construction, de l'hôtellerie et de l'agriculture. Il faut ici distinguer deux choses : l'asymétrie structurelle créée par le droit communautaire - qui refuse d'évoluer vers un paiement des charges dans le pays d'accueil et les fraudes qui résultent du manque de contrôle et qui ont pour conséquence une croissance du phénomène de concurrence déloyale et un recul en matière de droits garantis aux travailleurs. À ce titre, le CESE a fait ce mardi 21 septembre 2015 plusieurs propositions qui vont dans le bon sens et qui permettraient, mises en œuvre, d'apporter à nos entreprises un certain nombre de garanties afin qu'elles ne pâtissent plus des injustices qui découlent de l'état actuel du droit. Il voudrait dans ce cadre connaître la position du Gouvernement sur les propositions du CESE et savoir si la France compte relancer le débat à Bruxelles afin de pallier aux failles du droit communautaire.