1 % logement ; réforme

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (« 1 % logement ») et d'Action Logement. Cette réforme était prévue à l'article 45 de la loi relative au dialogue social, mais cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a considéré comme un cavalier législatif. Il souhaite donc savoir au sein de quel véhicule législatif et dans quel délai elle compte présenter à nouveau cette réforme urgente.