financement ; réforme

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du financement de l'aide juridictionnelle, et l'inquiétude des avocats qui considèrent comme non acceptables sur le fond et sur la forme les propositions formulées par le ministère de la justice, tant la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d'unités de valeur dans les missions civiles et pénales les plus courantes que la prise en charge par le budget de l'aide juridictionnelle de la rétribution des médiateurs non avocats et des associations, ainsi que toute contribution financière directe de la profession au budget de l'aide juridictionnelle. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend modifier ou retirer ces propositions afin de faciliter ses discussions avec les représentants des barreaux.