Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes qui constate que la hausse de la masse salariale dans la fonction publique risque de ne pas être tenable à terme, et ceci d'autant plus, selon ses propos, qu'a été engagée par le Gouvernement une négociation, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Si cette négociation aboutit, elle pourrait se traduire entre autres par une refonte générale des grilles indiciaires et une modification de la durée de passage dans chaque grade. Il souhaite connaître comment l'État, les collectivités locales, les hôpitaux vont pouvoir faire face à une réforme qui d'après les calculs de la Cour, pourrait coûter « 4,5 milliards à 5 milliards d'euros » aux employeurs de la fonction publique, le coût pour les seules collectivités locales, pouvant être supérieur à un milliard d'euros.