dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande de clarifier et de préciser les règles d'exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.