Question écrite n° 88570 · 14e législature · collectivités territoriales
investissements publics ; soutien
Question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les villes moyennes qui doivent faire face à des investissements importants et à des charges de centralité. Il souhaite connaître les critères selon lesquels les communes et intercommunalités seront sélectionnées et les conditions d'éligibilité au fonds de soutien à l'investissement local dont la création a été annoncée lors du comité interministériel aux ruralités.
Réponse
Fin de mandat