dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande d'améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en raccourcissant les délais d'instruction de leurs demandes de FCTVA et en s'engageant sur ces délais. Il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette évolution demandée par de nombreux maires.