dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande de rationaliser la gestion du FCTVA en créant un système d'information national de pilotage de sa gestion, en levant au profit des préfets le secret professionnel sur la situation fiscale des activités des collectivités territoriales et en différenciant les contrôles selon une analyse des risques. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.