dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande d'améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en diffusant un calendrier de notification des dotations, en suivant leurs délais de notification et de versement, et en rendant accessible en ligne l'ensemble des données et des algorithmes de calcul utilisés par la direction général des collectivités locales. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation et dans quel délai.