Question écrite n° 88561 · 14e législature · collectivités territoriales
dotations ; Cour des comptes ; recommandations
Question
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande de maîtriser les risques liés à l'environnement informatique en organisant la transmission dématérialisée des pièces justificatives par les applications de gestion des dotations remettantes à CHORUS. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.
Réponse
Fin de mandat