champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le FCTVA permet aux collectivités territoriales et à leur groupement, de bénéficier d'un remboursement à un taux forfaitaire d'une partie de la TVA qu'ils ont acquittée pour des dépenses d'investissement. En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA. Parmi ces six conditions, figure le principe de patrimonialité. À ce titre, la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel la dépense a été engagée. Toutefois, pour des travaux réalisés par des intercommunalités sur des bâtiments appartenant à une commune membre, l'article L. 1615-2, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales dispose que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du FCTVA pour la TVA payée au titre des investissements exposées dans l'exercice de leurs compétences. À l'heure où la mutualisation entre les EPCI et leurs communes membres est fortement encouragée, le dispositif réciproque est-il applicable ? Elle lui demande si une commune peut bénéficier des attributions du FCTVA, en lieu et place de l'EPCI, pour des travaux réalisés par elle, sur un bâtiment intercommunal mis à sa disposition, au titre de dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de ses compétences.