Question écrite n° 88478 · 14e législature · administration
silence vaut acceptation ; perspectives
Question
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le rapport des sénateurs Portelli et Sueur « Le silence de l'administration vaut acceptation » qui propose d'adopter une démarche plus volontariste dans le développement des téléprocédures, et il souhaite connaître si le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement cette proposition dans un souci de simplification et d'efficacité.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.