dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les concours financiers de l'État aux collectivités locales. Dans un récent référé sur ce sujet, la Cour des comptes recommande de rationaliser la gestion du FCTVA en en différenciant les contrôles selon une analyse des risques et en instituant des pôles spécialisés dans l'instruction des demandes complexes de FCTVA. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.