dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les concours financiers de l'État aux collectivités locales. Dans un récent référé sur ce sujet, la Cour des comptes recommande d'améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en diffusant un calendrier de notification des dotations actualisé en fonction de l'ampleur des modifications informatiques requises par les évolutions législatives. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.