dotations ; Cour des comptes ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les concours financiers de l'État aux collectivités locales. Dans un récent référé sur ce sujet, la Cour des comptes recommande de regrouper dans un processus de traitement de masse automatisé et centralisé l'ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculées par les administrations centrales. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.