Question écrite n° 878 · 14e législature · entreprises
statut ; conséquences ; concurrence
Jean-Claude Mathis (UMP) · posée le 17 juillet 2012 · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les artisans du secteur du bâtiment de l'Aube concernant les inégalités de traitement de tous les artisans au regard des cotisations sociales du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, les artisans et leurs organisations représentatives dénoncent une concurrence déloyale qui fragilise le secteur de l'artisanat. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'exclure purement et simplement cette profession du régime de l'auto-entrepreneur.
Réponse publiée le 16 octobre 2012
Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission va être confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.