Question écrite n° 87002 · 14e législature · logement

réglementation

Marie-Jo Zimmermann (LES-REP) · posée le 11 août 2015 · Logement, égalité des territoires et ruralité

Question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'une locataire vivant seule dans un immeuble HLM et bénéficiant de 1,5 part de quotient familial fiscal au motif qu'elle a élevé seule ses enfants pendant plus de cinq ans. Elle lui demande si elle doit être considérée comme une occupante avec une part ou une occupante avec une part et demie, en référence à ses ressources lorsqu'il s'agit de l'enquête pour la fixation du surloyer de solidarité.

Réponse publiée le 13 septembre 2016

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux ». Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d'une part, en fonction du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage correspondante pour l'attribution du logement et, d'autre part, par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n-2 figurant dans l'avis d'imposition. Ainsi et en application de ces dispositions, un ménage composé d'une personne est classé en « catégorie 1 », au sens de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires, de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.