organismes faisant appel à la générosité publique ; Cour des comptes ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour des comptes a livré récemment un rapport sur le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique comme l'y autorise les dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières. Dans le référé rendu publique le 21 juillet 2015, les magistrats préconisent de compléter le règlement 2008-12 afin de préciser les règles comptables applicables au compte d'emploi des ressources. Il lui demande si le Gouvernement compte obliger les organismes à mettre en place cette recommandation.