dégâts des eaux ; convention ; réécriture

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réécriture de la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux attendue par de nombreux professionnels du secteur. Il lui demande si cette réécriture est envisagée et sous quel calendrier.