rapport ; propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité d'assouplir et de stabiliser la réglementation sur le marché locatif. Le rapporteur souhaite d'une part que soit renforcés les pouvoirs des commissions départementales de conciliation en leur donnant la possibilité d'établir, dès les premiers impayés, un plan d'apurement de la dette et d'autre part que soit développée la conciliation judiciaire. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.