communes ; dotation forfaitaire

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle réduction de la dotation allouée aux communes pour les opérations de recensement de la population. Versée annuellement aux communes de plus de 10 000 habitants et une fois tous les cinq ans aux communes de taille inférieure, la dotation forfaitaire de recensement s'élève au total à 22,3 millions d'euros en 2015. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a prévu de la faire passer à 21,2 millions d'euros en 2016 (soit - 1,1 million d'euros) et à 20 millions d'euros en 2017 (soit - 2,3 millions d'euros par rapport à 2015). Cette baisse se justifierait par les économies que le recensement en ligne va générer pour les communes. Les mairies pourraient en effet diminuer le nombre d'agents recenseurs embauchés puisqu'avec les réponses par internet, les agents seraient dispensés d'effectuer une seconde visite au domicile des personnes. Saisi de ce projet, le comité des finances locales (CFL) n'a pas partagé l'analyse du ministère des finances et des comptes publics. Selon lui, que la réponse passe par internet ou non, les agents recenseurs sont payés au même tarif et pour la même durée. Ils doivent par ailleurs reprendre les déclarations faites sur internet, les répondants oubliant souvent des indications. Aussi, la baisse des dotations de l'État ayant déjà eu des conséquences désastreuses pour de nombreuses communes, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette nouvelle réduction budgétaire envisagée.