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Question écrite n° 85296 · 14e législature · arts et spectacles

musiciens professionnels ; fraude ; lutte et prévention

Véronique Besse (NI) · posée le 21 juillet 2015 · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les musiciens professionnels pour obtenir des contrats en bonne et due forme avec les employeurs. En effet, devant les charges patronales et les lourdes démarches administratives, ces derniers, qu'ils soient associatifs ou professionnels font parfois le choix de contourner la législation du travail en ne déclarant qu'un musicien sur deux. Devant l'ampleur de cette pratique, elle lui demande quelle mesure il entend prendre pour renforcer les contrôles, baisser les charges, simplifier les démarches administratives, faciliter ainsi l'emploi des musiciens professionnels et empêcher les fraudes.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.